homeoffice.lu pour les entreprises
Conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de homeoffice.lu pour les entreprises. Le prestataire est iSOLUTIONS S.à r.l., 274, route de Thionville, L-5884 Howald, RCS Luxembourg B84137, TVA LU19041039.
1. Champ d’application
L’offre s’adresse exclusivement aux entreprises, indépendants et entités publiques, non aux consommateurs. En s’inscrivant, le client accepte les présentes conditions.
2. Prestation
homeoffice.lu est un outil de documentation des jours travaillés hors du Luxembourg et des quotités internes de télétravail. Il ne remplace pas un conseil fiscal, social ou juridique. Le calcul des seuils repose sur les règles connues lors de la dernière mise à jour. Nous visons une disponibilité élevée sans garantir un accès ininterrompu.
3. Période d’essai
Les 30 premiers jours sont gratuits et sans engagement. L’essai prend fin automatiquement ; sans commande, aucun frais n’est dû et le compte passe en lecture seule.
4. Prix
La facturation se fait par salarié actif et par mois au prix indiqué sur le site, avec le montant minimum indiqué, hors TVA légale. Le nombre de salariés actifs au jour de la facturation fait foi. Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours avant la reconduction suivante ; le client peut alors résilier pour la fin de la période en cours.
5. Durée et reconduction tacite
Le contrat est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation. La résiliation est possible à tout moment en un clic dans la facturation, au plus tard trois jours avant la fin de la période en cours, et fait l’objet d’une confirmation par e-mail. Avant chaque reconduction, nous informons par e-mail de la date, du montant et du délai de résiliation — 30 jours avant pour un paiement annuel, 10 jours avant pour un paiement mensuel.
6. Paiement
En cas de paiement en ligne via notre prestataire Mollie, le client nous autorise à prélever les montants des périodes suivantes sur le moyen de paiement enregistré (carte ou domiciliation SEPA). En cas de paiement sur facture, le montant est payable sous 10 jours. En cas d’échec de paiement ou de facture impayée, nous pouvons limiter le compte à la lecture seule après la fin de la période payée.
7. Données et protection des données
Le client est responsable du traitement des données de ses salariés au sens du RGPD ; nous les traitons en tant que sous-traitant uniquement pour fournir la prestation. Un contrat de sous-traitance selon l’article 28 RGPD est conclu sur demande. Le client peut à tout moment exporter ses données et supprimer son compte ; les factures sont conservées conformément aux obligations légales. Nous pouvons établir et publier des statistiques anonymisées et agrégées sur l’ensemble des clients, par exemple le nombre moyen de jours de télétravail, à condition qu’elles ne permettent d’identifier ni un client ni une personne.
8. Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des conséquences fiscales ou sociales des décisions prises sur la base de l’outil. Pour le reste, notre responsabilité est limitée, sauf faute intentionnelle ou lourde, aux montants payés au cours des douze derniers mois.
9. Droit applicable et juridiction
Le droit luxembourgeois est applicable. Les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents.
Version : octobre 2026