Base de connaissances
Ce qui a changé
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Vérifié le
1Chronologie
Fonction publique : la Chambre vote la loi 8121
Vote à l’unanimité (60 voix). Le télétravail des fonctionnaires est plafonné à 60 % du degré de tâche, avec un droit à la déconnexion. Publication au Mémorial et entrée en vigueur à suivre.
Déconnexion : les amendes deviennent applicables
L’ITM peut sanctionner de 251 à 25 000 € l’employeur qui n’a pas défini de régime de droit à la déconnexion.
France : nouvelle circulaire de l’ACD sur les 34 jours
La circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 61 précise ce qui compte, le prorata et la preuve. Elle remplace celle du 21 octobre 2020.
Sécurité sociale : l’Estonie rejoint l’accord-cadre
L’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier compte désormais 23 États.
France-Luxembourg : pas d’accord pour aller au-delà de 34 jours
La France demande 40 % du temps de travail, le Luxembourg propose au plus 25 %. Les discussions continuent ; le seuil reste de 34 jours.
France : l’avenant des 34 jours est publié
Le décret n° 2025-382 publie l’avenant du 7 novembre 2022, approuvé par la loi du 17 février 2025. Il s’applique depuis les revenus 2023.
Légifrance · →
Allemagne : 34 jours au lieu de 19
Le protocole du 6 juillet 2023 inscrit la tolérance dans la convention (article 14, paragraphe 1a).