Résident en France, employeur au Luxembourg

1La base légale

La règle figure dans la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 (article 14 sur les salaires, point 3 du protocole). Elle s’applique aux revenus depuis 2020.

Côté français, l’avenant a été approuvé par la loi n° 2025-139 du 17 février 2025 et publié par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025. Il s’applique rétroactivement à partir des revenus 2023.

L’administration luxembourgeoise (ACD) a publié le 24 juin 2026 une nouvelle circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 61 qui précise l’application des 34 jours. Elle remplace celle du 21 octobre 2020.

2Ce qui compte comme jour hors du Luxembourg

Compte toute journée où vous êtes physiquement en France ou dans un pays tiers pour votre travail. Ce n’est pas réservé au télétravail.

• le télétravail à domicile ou ailleurs en France ;
• les déplacements professionnels en France ou dans un pays tiers (Belgique, Allemagne, Espagne…) ;
• les formations suivies hors du Luxembourg ;
• une fraction de journée compte pour une journée entière : deux heures de télétravail le matin puis le bureau à Luxembourg l’après-midi, c’est un jour.

Ne comptent pas :

• les congés ;
• les arrêts maladie ;
• les jours de repos et jours fériés où vous n’êtes pas tenu de travailler ;
• les cas de force majeure qui ne dépendent ni de vous ni de votre employeur.

Le seuil s’apprécie par année civile et par personne : si vous avez plusieurs contrats dans l’année, les jours s’additionnent.

3Temps partiel et année incomplète

Le seuil est réduit au prorata du temps de travail et de la durée du contrat dans l’année, puis arrondi à l’entier inférieur.

4Si vous dépassez

Le salaire est alors réparti : la part qui correspond aux jours travaillés en France ou dans un pays tiers est imposée en France, le reste au Luxembourg. La France évite la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français sur la part luxembourgeoise.

Les indemnités de maladie et de maternité restent imposables dans l’État qui les verse. Les heures supplémentaires suivent l’État où elles ont été effectuées.

Selon Frontaliers Grand Est, l’employeur luxembourgeois doit alors s’inscrire au dispositif PASRAU et déclarer la part française chaque mois ; il ne retient pas l’impôt français, le salarié paie des acomptes.

5La déclaration en France

• Déclaration 2042 et annexe 2047 (revenus de source étrangère).
• Dans la 2047 : salaire brut moins cotisations sociales, sans déduire l’impôt luxembourgeois.
• Report dans la 2042, cases 1AF à 1DF, et case 8TK pour le crédit d’impôt.
• En cas de dépassement, la part imposable en France va dans les cases 1AG / 1BG.

Il n’existe pas de modèle officiel d’attestation de l’employeur ; elle est recommandée comme preuve.

6Négociations en cours

L’avenant de 2022 prévoit que les deux pays rediscutent les règles. La France demande 40 % du temps de travail ; le Luxembourg propose au plus 25 % (environ 1,25 jour par semaine), sans compensation fiscale automatique. La commission intergouvernementale du 11 décembre 2025 s’est terminée sans accord ; la suivante est attendue au second semestre 2026.

Aujourd’hui, le seuil reste de 34 jours. Les abonnés à l’alerte homeoffice.lu sont prévenus si cela change.