Base de connaissances
Sécurité sociale : une règle séparée de l’impôt
Pour l’affiliation à la sécurité sociale, ce ne sont pas des jours qui comptent mais une part du temps de travail. Et seul le télétravail dans le pays de résidence entre en jeu, pas les missions.
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1Les trois paliers
| Télétravail dans le pays de résidence | Affiliation | Démarche |
|---|---|---|
| Moins de 25 % | Luxembourg | Aucune (règlement 883/2004) |
| De 25 % à moins de 50 % | Luxembourg | Accord-cadre : l’employeur fait la demande, A1 |
| 50 % ou plus | Pays de résidence | L’employeur cotise dans ce pays |
homeoffice.lu affiche une limite de 49,9 % des jours ouvrés (114 jours sur 230) : c’est le plafond de l’accord-cadre.
2L’accord-cadre européen
Signé à La Haye le 6 juin 2023, en vigueur depuis le 1er juillet 2023. 23 États l’ont signé, dont le Luxembourg, la France, la Belgique et l’Allemagne. Il court cinq ans et se renouvelle automatiquement par périodes de cinq ans.
Conditions :
- télétravail dans le pays de résidence de moins de 50 % du temps de travail total ;
- employeur et salarié dans deux États signataires différents ;
- accord des deux parties ;
- connexion informatique à l’environnement de l’employeur.
Sont exclus : une autre activité habituelle dans le pays de résidence, une activité habituelle dans un troisième État, les indépendants et les personnes ayant plusieurs employeurs dans différents pays. Exemple de la CCSS : 45 % au Luxembourg, 45 % en Allemagne et 10 % en Belgique, l’accord ne s’applique pas.
Pour la CCSS, le temps de travail inclut les jours de maladie mais pas les congés payés ; on raisonne sur une moyenne mensuelle.
3Qui fait quoi
- Employeur et salarié conviennent du télétravail.
- L’employeur dépose la demande à la CCSS via SECUline, procédure DEMDET (ou formulaire papier).
- La CCSS délivre le formulaire A1 et informe le pays de résidence.
- Le salarié garde l’A1 et signale tout changement (déménagement, autre part de télétravail, autre activité).
Une décision vaut trois ans au plus ; il faut ensuite redemander. La demande peut rétroagir de trois mois au maximum, si des cotisations ont été payées au Luxembourg pendant cette période. La CCSS conseille de demander au moins douze mois à l’avance.