Base de connaissances
Résident en Allemagne, employeur au Luxembourg
Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez travailler moins de 35 jours par an (donc 34) en Allemagne ou dans un pays tiers sans perdre l’imposition au Luxembourg. Ce seuil n’est pas réduit pour le temps partiel.
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1La base légale
La règle est inscrite dans la convention elle-même : article 14, paragraphe 1a de la convention germano-luxembourgeoise du 23 avril 2012, ajouté par le protocole signé à Berlin le 6 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
| Période | Seuil | Texte |
|---|---|---|
| 2011 – 2023 | 19 jours (2 par mois en année incomplète) | Accord amiable du 26 mai 2011 |
| 11.03.2020 – 30.06.2022 | Télétravail Covid compté comme travail au Luxembourg | Accord du 3 avril 2020 et prolongations |
| Depuis le 1er janvier 2024 | 34 jours | Art. 14 (1a), protocole du 6 juillet 2023 |
Les règles d’application figurent dans l’accord de consultation du 11 janvier 2024, publié par la lettre du ministère fédéral des Finances (BMF) du 15 janvier 2024, et dans la circulaire luxembourgeoise L.G. – Conv. D.I. n° 71 du 18 mars 2024.
2Ce qui compte
- tout travail en Allemagne ou dans un pays tiers : télétravail, missions, formations, salons, visites de clients ;
- une journée commencée compte pour une journée entière ;
- moins de 30 minutes de travail dans un État ne comptent pas (dix minutes de mails à la maison : pas de jour) ;
- un poste de nuit qui passe minuit compte pour un seul jour ;
- une astreinte ne compte que si elle est réellement effectuée.
Ne comptent pas : maladie, congés, repos compensateur d’une journée entière, et jours payés sans travail (chômage partiel par exemple).
3Temps partiel : pas de réduction
L’accord de consultation est explicite : la règle « vaut aussi pour un travail à temps partiel et un travail exercé seulement une partie de l’année. Il n’y a pas de réduction proportionnelle du seuil de 34 jours. »
4Si vous dépassez
La part imposée au Luxembourg est exonérée en Allemagne mais compte pour le taux (Progressionsvorbehalt, § 32b EStG) ; elle se déclare dans l’Anlage N-AUS.
Attention : la rémunération d’heures supplémentaires exonérée au Luxembourg est considérée comme « non imposée » et n’est donc pas exonérée en Allemagne.
5Preuves et formulaire
Les Finanzämter de Trèves, Bitburg-Prüm et Wittlich utilisent un questionnaire (à partir de 2024) qui demande une liste jour par jour des jours hors du Luxembourg avec date et lieu, la répartition des jours de travail entre LU, DE et pays tiers, et le certificat de salaire annuel. Le salarié le signe ; des accords avec l’employeur peuvent être joints.
6Négociations
Aucune négociation n’est en cours entre le Luxembourg et l’Allemagne pour dépasser 34 jours (état janvier 2026). Le seuil reste de 34 jours.