Fonction publique : la loi 8121

1Avant la loi

Le règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 sur le télétravail dans la fonction publique a été abrogé avec effet au 18 mars 2020. Depuis, seul l’article 19bis du statut général permet au chef d’administration d’autoriser le télétravail et d’en fixer les modalités : les règles variaient d’un ministère à l’autre (1 à 3 jours par semaine en 2025).

2Ce que prévoit la loi

• « La quotité de télétravail autorisée ne peut être supérieure à soixante pour cent du degré de la tâche du fonctionnaire. »
• Le plafond peut s’appliquer par semaine ou en moyenne sur une période plus longue (deux semaines, un mois, une année) ; le télétravail peut aussi s’organiser par heures.
• Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation ; tout dépend de la nature des tâches et de l’intérêt du service.
• Lieu : domicile, autre lieu privé ou lieu à usage professionnel ; il faut pouvoir rejoindre le lieu de service dans les plus brefs délais.

3Demande, essai, révocation

1. Demande écrite au chef d’administration, copie au supérieur hiérarchique, qui donne un avis non contraignant.
2. Un refus est motivé et communiqué par écrit ; l’agent a le droit d’être entendu.
3. L’autorisation fixe le lieu, la quotité, la répartition des heures, le début, une durée éventuelle et une période d’essai de trois mois au plus.
4. Révocation dans l’intérêt du service avec deux mois de préavis (une semaine pendant l’essai), immédiatement en cas de négligence constatée.

L’administration fournit le matériel informatique, qui reste propriété de l’État. Les heures de télétravail sont enregistrées dans le relevé du temps de travail ; un forfait automatique de huit heures n’est pas admis. Le remboursement de frais n’est pas prévu.

4Droit à la déconnexion

En dehors de l’horaire de travail, l’agent ne peut être contacté que pour des raisons exceptionnelles et imprévues ou en cas d’astreinte à domicile. Ne pas répondre ne peut pas lui être reproché.

5Qui est concerné

• les fonctionnaires de l’État, y compris les stagiaires ;
• pour les employés de l’État, le texte que nous avons pu consulter ne le dit pas expressément ;
• les communes ne sont pas concernées : il faudra un règlement propre sur base du statut communal.

6Les étapes du projet