Base de connaissances
Secteur privé : ce que dit le droit du travail
Au Luxembourg, le télétravail des salariés du privé est encadré par une convention des partenaires sociaux rendue obligatoire pour tous. Il n’existe ni droit au télétravail, ni plafond légal : employeur et salarié s’accordent.
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1Le cadre
Convention signée le 20 octobre 2020 par l’UEL, l’OGBL et le LCGB, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 (Mémorial A n° 76/2021). Elle s’applique à tous les employeurs et salariés au Luxembourg.
Le télétravail y est le travail effectué avec les technologies de l’information hors des locaux de l’employeur ; ce n’est pas forcément au domicile. Sont exclus notamment les détachements, le transport (sauf l’administration), les représentants de commerce, le coworking et le « smart working ».
2Occasionnel ou régulier
| Occasionnel | Régulier | |
|---|---|---|
| Définition | Événement imprévu ou moins de 10 % du temps de travail annuel en moyenne | Tout le reste |
| Forme | Confirmation écrite suffit (mail, SMS) | Contrat, avenant ou convention collective |
| Matériel et frais | Matériel du salarié, pas de prise en charge | L’employeur fournit le matériel et prend en charge les coûts directs |
L’écrit pour le télétravail régulier précise : le lieu, les heures et jours de télétravail et de joignabilité, la compensation éventuelle d’avantages en nature, le forfait mensuel de frais de connexion et de communication, les conditions de retour au bureau.
3Les principes
- Double volontariat : le salarié ne peut pas l’exiger, l’employeur ne peut pas l’imposer. Un refus n’est pas un motif de licenciement.
- Égalité de traitement : mêmes droits en formation, carrière, évaluation et droits collectifs.
- Santé et sécurité : les obligations de l’employeur restent les mêmes ; il n’a pas de droit de visite à domicile.
- Données : le RGPD s’applique ; l’employeur informe, le salarié respecte les règles internes.
- Délégation du personnel : information régulière ; un régime propre de télétravail demande information et consultation, et une décision commune à partir de 150 salariés.
4Droit à la déconnexion
La loi du 28 juin 2023 (article L.312-9 du Code du travail) oblige tout employeur dont les salariés utilisent des outils numériques à définir un régime de déconnexion : règles pratiques, mesures techniques, sensibilisation, compensation en cas d’exception.
5Accident en télétravail
Un accident pendant le télétravail est en principe un accident du travail s’il est lié à l’activité et survient au lieu et à l’heure convenus. Il faut pouvoir prouver par écrit que l’employeur savait que vous télétravailliez ce jour-là. Les petites pauses sont en général couvertes, la préparation du repas ou une promenade non.
6Forfait de frais : imposable
Selon l’administration des contributions directes, les forfaits versés pour le télétravail sont imposables : ils ne relèvent pas des exemptions de l’article 115 L.I.R. Exemple cité : le forfait de 3 € par mois de la convention collective bancaire.